Conditions générales de vente:
Article 1 :
Identité de la société :
Nom : Le Domaine des Beaucas
Siège social : CD44, Golfe de Saint-Tropez – 83120 Sainte-Maxime
Siret : 314 903 824 00022 APE : 0121Z
Article 2 - Domaine d’application :
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet du Domaine des Beaucas et pour toutes les commandes reçues par mail, courrier ou par téléphone et ce quelque soit par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes conditions générales de vente , ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient. Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 3 - Commandes :
Le Domaine des Beaucas s’engage à accepter les commandes effectuées par internet dans les termes des présentes conditions générales de vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Le Domaine des Beaucas honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente . Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Le Domaine des Beaucas par e-mail. Le Domaine des Beaucas se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
Déroulement de la commande : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmer votre commande " en bas de la page "Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande et il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Le Domaine des Beaucas confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. Les données enregistrées par le Domaine des Beaucas constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Domaine des Beaucas dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 4 - Prix :
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par Le Domaine des Beaucas est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France. Le Domaine des Beaucas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Validité des offres :
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Le Domaine des Beaucas ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Le Domaine des Beaucas s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais.
Article 6 - Livraison :
Le Domaine des Beaucas livre en France métropolitaine. Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Le délai de livraison des commandes est de 5 jours ouvrés pour les vins en stocks, et après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client. Le Domaine des Beaucas s’engage à tout mettre en oeuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Les retards éventuels, sauf cas de force majeure, peuvent donner droit à remboursement à la demande du client. En cas de dépassement du délai de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l'acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Contact" du Site). L'acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la commande est retournée par ce dernier au Domaine des Beaucas dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits. Les vins sont livrés en caisses en carton livrables en une seule fois au même endroit.
Article 7 - Paiement :
Le paiement des produits achetés auprès du Domaine des Beaucas est payable en totalité à la commande. Les vins restent la propriété du Domaine des Beaucas jusqu’au règlement intégral des factures. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (en magasin) par chèque, à l’ordre du Domaine des Beaucas ou encore par virement. Une facture sera établie par le Domaine des Beaucas et envoyée au client à son adresse de facturation.
Article 8 - Faculté de rétractation :
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les retours s’effectuent au Domaine des Beaucas CD44 83120 Sainte-Maxime.
Article 19 - Réserve de propriété :
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Le Domaine des Beaucas pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 10 - Données personnelles :
La création d’un compte client au Domaine des Beaucas requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales du Domaine des Beaucas avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciales par des tiers. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Le traitement de ces informations a été déclaré à la CNIL sous le n°2045069.
Article 11 - Garanties :
Le Domaine des Beaucas est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte au Domaine des Beaucas. Au-delà de ce délai, le Domaine des Beaucas ne pourra plus garantir les vins et le client devra prouver que l’altération du vin est antérieure à la réception du vin.
Article 12 - Responsabilité :
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
Article 13 - Protection des mineurs et santé publique :
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client du Domaine des Beaucas s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande au Domaine des Beaucas. Le fait de cliquer sur les boutons "valider le panier" puis "valider la commande" implique que le client certifie de sa majorité. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 14 - Litiges et médiations des litiges de la consommation :
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Domaine des Beaucas. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73,Boulevard de Clichy, 75009 – Paris). Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examendu litige par MEDICYS est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client du Domaine des Beaucas, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.